Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Clérima Vidange Assainissement, SARL immatriculée au RCS INSCRIT (au greffe de FORT-DE-FRANCE , le 14/05/2002 ), siège social 7 RUE DU POIS DOUX, CITE MANSARDE CATALOGNE, 97231 LE ROBERT**, Martinique.

Prestations concernées :

• Vidange de fosse septique et de fosse toutes eaux.
• Débouchage et dégorgement de canalisations.
• Entretien et curage de bac à graisse.
• Location de WC de chantier (conditions particulières à l'article 6).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 · Devis et commande

Un devis écrit est systématiquement établi avant tout démarrage de prestation. La commande est réputée ferme à l'acceptation du devis par le client (signature, accord écrit ou acceptation par voie électronique).

Sauf mention contraire, les devis sont valables [30] jours à compter de leur date d'émission.

Article 3 · Prix

Le tarif définitif est confirmé sur place après diagnostic, en fonction des conditions réelles d'intervention (volume, accessibilité, nature du bouchon, niveau d'encrassement, etc.). Devis écrit systématique avant démarrage.

Les prix s'entendent TTC , hors prestations supplémentaires non prévues au devis, lesquelles font l'objet d'un accord préalable du client.

Article 4 · Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention, par espèces, chèque, virement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 · Exécution de la prestation

Les interventions sont réalisées du lundi au vendredi de 8h à 17h et le samedi de 8h à 14h, hors dimanches et jours fériés.

Le client s'engage à :

• Garantir l'accès du camion hydrocureur au lieu d'intervention (voie carrossable, stationnement possible).
• Rendre accessibles et dégagés les regards, tampons et ouvrages à traiter.
• Être présent ou représenté lors de l'intervention et du diagnostic.
• Signaler toute particularité connue de l'installation (profondeur, matériaux, incidents antérieurs).

Si l'intervention est rendue impossible du fait du client (accès impossible, ouvrage introuvable), un [forfait de déplacement à préciser] pourra être facturé.

Article 6 · Location de WC de chantier

La location de WC autonomes de chantier est réservée aux professionnels et chantiers. Elle comprend :

• La livraison, l'installation et la reprise du matériel.
• Le nettoyage et l'entretien hebdomadaires pendant toute la durée de la location.

La durée de location s'étend de 1 mois à 1 an, reconductible selon accord. Le locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition : il s'engage à le maintenir accessible pour l'entretien et répond des dégradations autres que l'usure normale ainsi que du vol.

Article 7 · Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au plus tôt au 06 96 33 07 46.

[Conditions à préciser : délai de prévenance sans frais, frais applicables en cas d'annulation tardive ou de déplacement à vide.]

Clérima Vidange se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas de force majeure ou de conditions rendant l'intervention dangereuse (intempéries, alerte météo), sans indemnité, une nouvelle date étant proposée au client dans les meilleurs délais.

Article 8 · Déchets et conformité réglementaire

Les matières de vidange et déchets collectés sont transportés et dépotés dans des installations de traitement agréées, conformément à la réglementation en vigueur.

Un justificatif de l'intervention (bordereau ou bon d'intervention) est remis au client. Ce document peut être exigé lors des contrôles des installations d'assainissement non collectif.

Article 10 · Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai (notamment en cas d'urgence), il renonce à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande expresse est recueillie par écrit sur le devis ou le bon d'intervention.

Article 11 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'entreprise.

Médiateur désigné : [nom et coordonnées du médiateur à compléter, obligation légale].

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève des tribunaux compétents de Fort-de-France, sous réserve des règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs.